Rappel Gratuit

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société AVGP CONTROLE ou l'une de ses filiales et ses clients. Le terme « vente » désigne toute fourniture de prestations de services, de contrôle d’engin de levage, de fourniture de matériel, quelle que soit la qualification exacte du contrat.

La description de la prestation figure sur la fiche article concernée.

La prestation sera effectuée uniquement sous réserve de la réception par nos services commerciaux d’une commande relative à la mission concernée, matérialisée ou dématérialisée.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf accord exprès des Parties, toutes les prestations de services sont soumises de plein droit et sans réserve aux présentes conditions générales qui emportent renonciation aux autres éventuelles conditions générales. Sauf contrat-cadre écrit entre AVGP CONTROLE et le CLIENT, les présentes conditions et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une prestation déterminée. AVGP CONTROLE peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

Le CLIENT se doit, dans le cadre de la réglementation, de fournir à AVGP CONTROLE en temps utile les documents nécessaires au déroulement de la prestation. Le CLIENT se doit de signaler à AVGP CONTROLE toute éventuelle inexactitude ou omission constatée dans le rapport d’inspection. Le CLIENT se doit, en cas d’utilisation différente de celle constatée lors de l’inspection, d’en informer AVGP CONTROLE afin que cette dernière puisse lui indiquer les dispositions qui en découlent. Le CLIENT se doit de mettre à disposition de AVGP CONTROLE les moyens nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée : moyens matériels, charges d’essais, moyens d’accès en sécurité, moyens de transport sur site ou moyens d’équipement de protection spécifiques. Le CLIENT se doit d’indiquer au personnel de la société AVGP CONTROLE toutes les mesures de sécurité relatives à son établissement : plan de prévention, circulation, consignes de sécurité, dangers potentiels… Le CLIENT se doit de mettre à disposition d’AVGP CONTROLE du personnel qualifié et responsable de ses actes pour effectuer les manœuvres et manipulations nécessaires au bon déroulement de la mission. Le CLIENT se doit de mettre à disposition d’AVGP CONTROLE le matériel à inspecter en état de fonctionnement, hors production et dans une zone sécurisée. Le CLIENT est seul responsable du respect des périodicités des visites réglementaires. Le CLIENT s’interdit d’exercer une quelconque pression financière ou commerciale auprès du personnel du prestataire et qui pourrait créer un conflit d’intérêt influant sur le résultat de l’inspection.

ARTICLE 3 – FORMATION / MODIFICATION DU CONTRAT

Toute prestation est considérée comme acceptée par AVGP CONTROLE que si elle est confirmée par écrit par cette dernière. Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moyen d’un courrier électronique adressé à AVGP CONTROLE, et ce avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale.Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite notifiée par courrier électronique d’AVGP CONTROLE.

ARTICLE 4 – DEVIS- PRIX

Les devis sont établis sur la base des renseignements fournis par le CLIENT à la société AVGP CONTROLE. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en cas de modification du contenu de la mission de la part du CLIENT, ou de modification de l’importance des installations, du matériel, des équipements ou autres objets de la mission, constatés le jour de l’intervention. Le prix des prestations facturées par AVGP CONTROLE sont calculés en fonction de la nature, de l’importance et des caractéristiques des installations, des matériels, la durée de la mission et de la difficulté de celle-ci.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du tarif en vigueur. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. La société AVGP CONTROLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 5 - DELAIS - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :

- soit par chèque bancaire émis à l’ordre d’AVGP CONTROLE ;

- soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande le CLIENT devra verser un acompte de 50% du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à la date de réalisation de la prestation. Sauf indication contraire, tout règlement du CLIENT est attribué à la facture la plus ancienne.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Si la société AVGP CONTROLE se trouve dans l’impossibilité de réaliser sa mission du fait du CLIENT, ou en cas d’annulation de la prestation par ce dernier, moins de 48 heures avant la date d’intervention prévue, la société AVGP CONTROLE conservera 50 % des honoraires réglés pour la réalisation de la prestation. Une telle demande d’annulation devra impérativement être formulée par écrit (courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception, télécopie).

ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal français sera dû à AVGP CONTROLE, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 7 –LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, AVGP CONTROLE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de la réalisation de la prestation, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du matériel ayant subi l’intervention et notamment :

- AVGP CONTROLE ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du matériel par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

- AVGP CONTROLE ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle d’AVGP CONTROLE, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes conditions générales de vente, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du matériel en cause.

La responsabilité de la société AVGP CONTROLE repose sur une obligation de moyens. Elle ne saurait se substituer aux fonctions de d’autres intervenants tels que le concepteur, constructeur, installateurs, fabricant du matériel.

Le CLIENT reconnait qu’il s’interdit d’utiliser le contenu des certificats, avis, recommandations et rapports rédigés par AVGP CONTROLE en dehors du cadre contractuel liant les Parties. A défaut le CLIENT devra obtenir l’autorisation expresse et écrite de la société AVGP CONTROLE.

La mission de la société AVGP CONTROLE se déroule selon les modalités prévues par les conditions techniques d’intervention dont le CLIENT reconnait expressément avoir reçu un exemplaire et les avoir acceptées. Lors de l’exécution de sa mission par AVGP CONTROLE, le CLIENT conserve la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils sur lesquels AVGP CONTROLE. Il n’entre pas dans la mission de la société AVGP CONTROLE de s’assurer que ses avis ou réserves sont suivis d’effet et de prendre, ou de faire prendre, toute mesure nécessitée par la détection d’éventuels risques ou défectuosités.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

La responsabilité d’AVGP CONTROLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la prestation pour AVGP CONTROLE.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires à la réalisation des prestations réalisées par AVGP CONTROLE, etc, sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

TOUTE CONTESTATION OU LITIGE NE LORS DE L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, S’IL N’A PU ETRE RESOLU A L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française.

ARTICLE 11- ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le CLIENT.

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