RGPD - Règlement Général pour la Protection des Données

Entrée en application le 25 mai 2018, la Réglementation Générale pour la Protection des Données Personnelles (RGPD) garantit aux utilisateurs et clients de tous secteurs une protection totale de leurs données personnelles via un texte de référence.

Les entreprises doivent s'y conformer strictement depuis 2018 pour éviter des sanctions de la CNIL.

Spécialiste des vérifications réglementaires et des obligations légales dans le secteur du levage et des Travaux Publics, c'est tout naturellement qu'AVGP Contrôle vous assure une protection totale de vos données par le RGPD.

Dans un souci de transparence vis-à-vis de nos clients et de conformité avec la réglementation en vigueur, voici nos informations essentielles sur le RGPD.

Politique de Protection des données à caractère personnel

Nous voulons travailler avec vous, clients, partenaires, prestataires, fournisseurs en toute confiance ; pour cela, nous précisons dans cette politique ce que nous faisons en qualité de responsable du traitement avec les données à caractère personnel de personnes physiques.

Ce document vous indique les données à caractère personnel que nous collectons et que vous nous fournissez, les raisons pour lesquelles nous le faisons, les cas où nous les communiquons à des tiers, la manière dont nous les conservons, les sécurisons, ainsi que les moyens pour exercer les droits reconnus aux personnes sur leurs données.

Pour toute question concernant la présente politique, n'hésitez pas à contacter notre responsable à la Protection des Données (DPO) à l’adresse rgpd@avgp-controle.com

Pourquoi collectons-nous les données ? Pour quelles utilisations ?

Nous collectons des données à caractère personnel directement auprès de vous ou par le biais de votre employeur ou d’une personne autorisée pour :

assurer l’exécution d’un contrat ou des conditions générales (suivi du contrat, préparation et réalisation de l’intervention et de la prestation ; contrôle qualité)
se conformer à nos obligations légales ou réglementaires et dans le respect de nos intérêts légitimes
la réalisation de finalités spécifiques après avoir obtenu votre consentement explicite et positif.

Quelques exemples : nous pouvons vous envoyer via votre adresse email une notification de rappel pour l'échéance de périodicité d'un de vos appareils, nous pouvons également vous tenir informer de nouvelles applications ou services disponibles pour votre secteur d'activité.

Par ailleurs, si vous nous contactez, nous conserverons une trace de votre demande afin de nous permettre de la traiter au mieux.

Quelles sont ces données ?

Lorsque vous nous contactez, ou nous demandez de vous recontacter pour les services qui vous intéressent, vous consentez à nous fournir les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, informations partagées par vous-même.

Pour la réalisation de nos services et prestations, nous collectons :

des données d’identification personnelles et professionnelles telles que nom, prénom, numéros de téléphone professionnel, date de naissance (gérant via kbis), adresse mail professionnelle, signature, fonction
des données concernant les compétences techniques
des données financières liées à la facturation.

Lorsque vous souhaitez accéder aux services en ligne auxquels vous avez souscrits, vous fournissez les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel.

Nous stockons également vos consentements à recevoir des informations, par exemple l’actualité à laquelle vous vous abonnez, ainsi que vos retraits de consentement aux traitements auxquels vous aviez auparavant consenti.

A qui communiquons-nous vos données à caractère personnel à des tiers ?

Nous ne communiquons vos données à caractère personnel à des tiers que dans les cas suivants :

Aux services internes en charge de l’exécution des finalités
Pour des besoins de traitements externes : nous transmettons ces données à des personnes de confiance qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions, conformément au RGPD et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Nous faisons notamment appel à des fournisseurs de services pour assurer la sauvegarde et l’hébergement des données
Pour des raisons juridiques ou réglementaires : nous sommes susceptibles de partager des données à caractère personnel pour respecter des obligations légales, réglementaires et administratives, détecter, empêcher ou traiter des activités frauduleuses, des atteintes à la sécurité ou tout problème d'ordre technique ou encore lors d'évaluations et audits externes par des autorités (ou leurs représentants)

Comment sécurisons-nous et conservons-nous vos données ?

Nous mettons en place les mesures de sécurité organisationnelles et techniques nécessaires et appropriées contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction non autorisé des données que nous stockons.

Ces mesures sont notamment les suivantes :

Ne collecter que les données nécessaires aux finalités déterminées, explicites et légitimes déclarées.
Les collaborateurs, sous-traitants, prestataires et interlocuteurs d’AVGP CONTROLE qui ont besoin d'accéder aux données à caractère personnel pour exercer leurs rôles, fonctions et responsabilités :

sont habilités et ont un accès qui leur est strictement réservé
sont sensibilisés et/ou formés, selon leurs rôles, fonctions et responsabilités
ont signé un engagement de confidentialité et ont été informés des risques et sanctions en cas de manquement à cette obligation

3. Nous conservons les données à caractère personnel pendant la durée de la relation commerciale, puis nous les archivons ou les supprimons. Dans certains cas, nous nous réservons le droit de les conserver pour une durée plus longue notamment pour prévenir un éventuel contentieux et répondre à nos obligations légales et réglementaires.

Pour les données traitées dans le cadre d’un traitement soumis à un consentement, nous les supprimons dès le retrait du consentement.

Nous ne transférons pas les données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne. Dans le cas où nous y serons amenés pour les besoins d’un contrat, nous nous engageons à mettre en place les garanties appropriées et à recueillir l’autorisation préalable sur le transfert. En tout état de cause, nous restons responsables de nos engagements sur ces données à caractère personnel.

Comment exercer vos droits sur les données à caractère personnel ?

Conformément à la loi de transposition du règlement général sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits que nous sommes tenus de respecter :

Un droit à l’information du traitement de vos données  de façon claire, loyale et transparente  ;
Un droit d’accès à vos informations personnelles transmises  : vous avez le droit d’obtenir de notre part la confirmation que vos données sont traitées ou non, les finalités du traitement, le destinataire des données, le transfert éventuel de ses dernières ainsi qu’une copie desdites données ;
Un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes  : vous pouvez obtenir de notre part la rectification de vos données si ces dernières s’avèrent être erronées ou inexactes ;
Un droit d’opposition à certains traitements notamment ceux ayant pour finalité la prospection commerciale ;
Un droit de retirer le consentement à un traitement de données, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs ;
Un droit d’effacement de vos données faisant l’objet d’un traitement illicite  : vous disposez d’un droit à l’oubli seulement lorsque le traitement de vos données ne concerne pas l’exécution du contrat et que vous avez résilié ledit contrat ;
Un droit à la portabilité permettant de recevoir dans un format utilisable vos données fournies afin de les transmettre à un autre prestataire. La portabilité des données ne s’exerce que sur les données que vous nous avez-vous même fournies vous concernant et uniquement si le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat  ;
Un droit à la limitation du traitement ;
Un droit de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après décès.

Pour exercer vos droits, il suffit de contacter la DPO à l'adresse mail (disponible au clic sur le lien), ou par courrier à AVGP CONTROLE :

A l'attention du DPO
1140 rue ampère CS80544
13594 AIX EN PROVENCE CEDEX 03

Il existe également la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL.

Quelle gestion en cas de violations des données à caractères personnels ?

Nous prenons très au sérieux les violations de données à caractère personnel.

En cas de violation de vos données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, le DPO d’AVGP CONTROLE notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. AVGP CONTROLE informera également la personne concernée, dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l’article 34 du RGPD.

Révision et mise à jour de notre politique de protection des données

Nous nous engageons à traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions légales en vigueur.

La présente politique sera revue en fonction des évolutions des textes. Vous serez régulièrement informé de cette mise à jour sur notre site internet et nous sommes joignables pour répondre à toutes vos interrogations.