Risque pénal en cas de non respect des réglementations
Vos équipements ne sont pas conformes aux réglementations obligatoires ? En tant que chef d'établissement vous serez directement mis en cause en cas d'accident sur votre chantier.
Selon le Code du Travail, vous avez l'obligation légale de vous assurer de la sécurité de vos collaborateurs sur site et cela passe en priorité par la vérification de engins employés. Vous avez l'obligation de faire réaliser les vérifications nécessaires à la mise en conformité de votre site pour prévenir tous risques d'accidents graves auprès de vos employés.
Cela passe évidemment par les vérifications périodique générales, des vérifications de mise en service et des contrôles de remise en service.
Chacune de ces interventions est encadrée par des arrêtés et ne pas vous y conformer vous met dans l'illégalité.
Que risquez-vous pénalement en cas de non respect des réglementations VGP ?
En fonction de la gravité du manquement constaté sur votre chantier, vous vous exposez en tant que chef d'établissement / responsable de site à de lourdes amendes voire des peines d'emprisonnement.
Il y a principalement 3 articles que vous devez connaître sur les risques encourus.
| Article 222-19 du Code Pénal - Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 |
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"Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
| Article 121-3 du Code pénal - Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000 |
| "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
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| Article 221-6 du Code pénal - Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 |
| "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Ne prenez pas le risque d'encourir des sanctions pénales en mettant en danger la sécurité de vos collaborateurs ! AVGP Contrôle vous aide à gérer de A à Z vos contrôles périodiques et à les réaliser dans les meilleures conditions et délais possibles.
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